Conditions générales d’utilisation

L3.1Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site steriane.com et du service Steriane, registre scellé de stérilisation et carnet sanitaire numérique édités par MLJ. Toute utilisation du site vaut acceptation de ces conditions. L’utilisation du service par un cabinet abonné est en outre régie par le contrat d’abonnement et le contrat de sous traitance des données de santé signés lors de la souscription.

L3.2Définitions

• Éditeur : MLJ, SASU, SIREN 934 769 837.
• Service : l’application Steriane, ses interfaces mobile et bureau, et les exports qu’elle produit.
• Cabinet : la structure abonnée, cabinet dentaire libéral, cabinet d’orthodontie ou de stomatologie, ou centre de santé dentaire.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte nominatif rattaché à un cabinet, praticien, assistante dentaire, référent hygiène ou membre de la direction.
• Enregistrement : une pièce déposée dans le registre, scellée par empreinte numérique et horodatée.
• Export : le fichier unique produit par le service pour une période ou pour un patient.

L3.3Accès au service

Le site est librement consultable. Le service, lui, est accessible après souscription d’un abonnement et ouverture d’un espace propre au cabinet. Il fonctionne sur navigateur récent et sur application mobile, la prise de vue quotidienne nécessitant un appareil photo. Le cabinet fait son affaire de sa connexion au réseau et de son matériel.

L3.4Comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un compte nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est contraire à l’objet même d’un registre : il prive la journalisation des accès de toute valeur probante. Le cabinet désigne un responsable des comptes, chargé des créations et des retraits, notamment lors du départ d’un collaborateur ou de l’arrivée d’un remplaçant.

L3.5Description des fonctionnalités

• Dépôt quotidien scellé de la photographie du ticket de cycle et du résultat du test Helix ou de Bowie Dick, avec lecture automatique du numéro de cycle, de la date et de l’heure.
• Calendrier de conformité, avec échéance, responsable désigné et relance tant que la pièce attendue n’est pas déposée.
• Carnet sanitaire élargi : bordereaux de suivi des déchets d’activités de soins à risque infectieux, maintenances, analyse d’eau des units, document unique d’évaluation des risques professionnels.
• Suivi de la radioprotection et des contrôles de qualité interne et externe des installations de radiologie dentaire.
• Traçabilité descendante par scan du sachet au fauteuil, pour les seuls actes désignés à risque par le cabinet, avec mode hors ligne.
• Fiches de traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure au titre du règlement européen 2017/745.
• Registre des non conformités et des actions correctives, avec responsable et signature de clôture.
• Export du dossier par période ou par patient, en un fichier unique avec sommaire, pièces jointes et journal des accès.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite, telle que décrite sur la grille tarifaire du site. L’éditeur peut enrichir le service, notamment en ajoutant de nouveaux formats de bande thermique reconnus, sans que cela modifie le prix de l’abonnement en cours.

L3.6Obligations du cabinet et des utilisateurs

• Déposer des enregistrements sincères, correspondant à des cycles et à des tests réellement réalisés.
• Ne jamais tenter d’antidater une pièce, ni de modifier une photographie avant son dépôt.
• Désigner les actes à risque pour lesquels la traçabilité descendante est mise en oeuvre, et former les utilisateurs concernés.
• Maintenir à jour les échéances déclarées dans le calendrier de conformité, notamment après un changement d’autoclave ou de prestataire de collecte des déchets.
• Ne pas utiliser le service à des fins étrangères à la traçabilité du cabinet, ni tenter d’en extraire le code ou d’en perturber le fonctionnement.
• Respecter la réglementation applicable aux données de santé pour les informations saisies au sujet des patients.

L3.7Disponibilité, maintenance et assistance

L’éditeur vise une disponibilité continue du service, sans garantie d’absence d’interruption. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et programmées en dehors des heures d’ouverture habituelles des cabinets. Le mode hors ligne de l’application mobile permet de continuer à enregistrer les dépôts pendant une interruption et de les synchroniser au rétablissement du service.

L’assistance est assurée par courrier électronique du lundi au vendredi, avec une réponse sous un jour ouvré. La formule Carnet Centre ouvre une voie d’assistance prioritaire en cas d’annonce de visite de conformité.

L3.8Tarifs et souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d’accueil : Carnet Cabinet à 49 euros hors taxes par mois, Carnet Cabinet Plus à 79 euros hors taxes par mois et Carnet Centre à 149 euros hors taxes par mois. Le prix s’entend par cabinet, quel que soit le nombre d’enregistrements déposés.

La souscription intervient après un échange et la signature du contrat d’abonnement et du contrat de sous traitance. Aucun paiement n’est effectué sur ce site, qui ne comporte aucun module de règlement. La facturation est mensuelle, à terme échu. Toute modification tarifaire est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

L3.9Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par mois. Le cabinet peut y mettre fin par courrier électronique, avec effet à la fin du mois en cours. L’éditeur peut résilier en cas de manquement grave et persistant aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

À la fin de l’abonnement, le cabinet dispose de quatre vingt dix jours pour récupérer l’intégralité de son registre, pièces d’origine et exports compris, dans un format lisible sans le service. Passé ce délai, et sur instruction du cabinet, les données sont supprimées ou conservées selon les modalités prévues au contrat.

L3.10Données personnelles

Le traitement des données collectées par ce site est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données déposées dans le registre, le cabinet est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous traitant, dans les conditions du contrat signé à la souscription.

L3.11Propriété intellectuelle

Le service, ses interfaces, sa documentation et sa charte graphique demeurent la propriété de MLJ. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et aux besoins du cabinet. Les enregistrements déposés et les exports produits appartiennent au cabinet.

L3.12Responsabilité et garanties

Le service enregistre, scelle, classe et restitue des pièces. Il ne qualifie pas la conformité du cabinet, ne se substitue à aucune obligation professionnelle et n’engage aucune autorité de contrôle. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un défaut de dépôt, d’une pièce manquante ou d’un enregistrement inexact imputable au cabinet.

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le cabinet au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d’exploitation et le préjudice d’image.

L3.13Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une interruption généralisée des réseaux de communication électronique ou une défaillance majeure d’un fournisseur d’hébergement. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

L3.14Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les cabinets abonnés en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.

L3.15Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de soixante jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, dans les conditions de droit commun applicables entre professionnels.